Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.›Sect. MODÈLE DE DÉCLARATION DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE QUI AGISSENT UNIQUEMENT EN QUALITÉ DE COMMERçANTS PROPRIÉTAIRES DE LA MARCHANDISE, MAIS SANS JAMAIS DÉTENIR LES PRODUITS DANS LEURS INSTALLATIONS
Art. ANNEXE III
27 / 30En vigueur depuis le 29 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
(A joindre à la demande d'agrément) Je soussigné, ......, responsable de l'établissement ...... localisé ...... atteste que : - les aliments pour animaux mis sur le marché ne sont jamais détenus physiquement dans des locaux sous contrôle de l'établissement précité ; - les aliments pour animaux mis sur le marché sont conformes aux prescriptions du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 relatif à l'hygiène des aliments pour animaux, et en particulier proviennent d'établissements agréés ou enregistrés le cas échéant. Fait le , à Signature
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Prolegi/LEGITEXT000006056047#art-annexe-iii