Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 6 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards départementaux. Ils concernent soit les permis de logements, soit les permis de locaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020693154#art-2