Sect. Annexe
Art. Annexe
9 / 9En vigueur depuis le 9 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 018 - Cher Pôle de recouvrement spécialisé du Cher Bourges 1er juin 2010 044 - Loire-Atlantique Pôle de recouvrement spécialisé de Loire-Atlantique Nantes 1er juin 2010
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Prolegi/LEGITEXT000022190604#art-annexe