Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025866286
11 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 septembre 2000 Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000025866192#art-legiarti000025866286