Titre TITRE II : LA GESTION À LONG TERME›Chapitre Chapitre II : La gestion à long terme des déchets›Sect. Section 3 : Les nouvelles filières de gestion en développement
Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 25 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ANDRA pilote et coordonne les études et recherches relatives à l'entreposage, mentionnées au 3° de l'article 17 du décret du 23 avril 2012 susvisé. L'ANDRA mène ces études et recherches en concertation avec AREVA, le CEA et EDF sur la base de leurs déclarations en vue de l'établissement de l'inventaire des matières et déchets radioactifs. L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan des études et recherches sur l'entreposage. Le bilan propose en particulier des scénarios de gestion des colis de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue destinés au projet de centre de stockage géologique profond, en précisant notamment les chroniques d'entreposage, de désentreposage, de conditionnement, de transport et de mise en stockage, ainsi que les besoins en entreposage en résultant. Il approfondit l'étude remise fin 2009 aux ministres en charge de l'énergie, de la recherche et de l'environnement proposant des concepts techniques, en tenant compte du principe de complémentarité entre l'entreposage et le stockage. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.
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Prolegi/LEGITEXT000025741742#art-14