Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale constitue un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000025798234#art-1