Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément à un cahier des charges national établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la protection sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000025798234#art-4