Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 4 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des collèges « collectivités territoriales » et « usagers » des comités de bassin.
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Prolegi/LEGITEXT000027383230#art-11