Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 2010 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI
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Prolegi/LEGITEXT000027379689#art-1