Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028959863
5 / 5En vigueur depuis le 20 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 29 novembre 2001 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000028959230#art-legiarti000028959863