Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 3 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits de pêche estuariens et amphihalins pour la saison 2014-2015 des armateurs ayant sollicité l'aide à la sortie de flotte sont suspendus jusqu'à la connaissance définitive de l'issue de leurs demande. A compter de la date de notification de la décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région : ― la licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirées au bénéficiaire ; ― les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ; ― les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000028888485#art-7