Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 6 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités mentionnées en annexe 1 sont chargées de la programmation des crédits et désignées responsables des programmes dont les crédits ont été mis à la disposition du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000030548048#art-1