Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 28 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les états justificatifs prévus à l'article 1er, les mutuelles et les unions de mutuelles adressent à l'ordonnateur compétent une copie du document de certification de leurs comptes pour la période considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000030640088#art-3