Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 28 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mutuelles et les unions de mutuelles peuvent s'assurer auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la validité d'une carte du combattant, d'un titre de reconnaissance de la nation ou de tout autre document qu'il délivre.
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Prolegi/LEGITEXT000030640088#art-6