Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 3 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 et 6, ne s'appliquent pas aux agents et aux praticiens-conseils déjà en fonction à sa date d'entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034540458#art-7