Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 19 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
[Conditions de rémunération] Les conditions du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations sont définies en annexe du présent arrêté. La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R. 314-47 à R. 314-49 du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.
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Prolegi/LEGITEXT000036925448#art-6