Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038426705#art-3