Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 23 avril 2015 Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000043474165#art-7