Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Selon les modalités fixées dans le document prévu à l'article 7, le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement, ainsi que des orientations stratégiques qui peuvent être envisagées.
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Prolegi/LEGITEXT000049566714#art-3