Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur est informé : - des prêts et subventions ; - des décisions d'attribution de garantie ; - des ruptures conventionnelles ; - de la plateforme négociation annuelle obligatoire (NAO) ; - des contentieux en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000049566714#art-8