Chapitre Chapitre II : Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 25 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte professionnelle mesure 105 mm de hauteur sur 75 mm de largeur. Elle est plastifiée. De la partie supérieure droite à la partie inférieure gauche du recto figure un barrement tricolore. Sur la partie inférieure droite du recto figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue. Sur la partie inférieure gauche du recto figure la mention : « Les autorités civiles et militaires sont invitées à laisser passer et circuler librement le titulaire de la présente carte qui est autorisé à requérir l'assistance de la force publique pour les besoins du service, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. »
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Prolegi/LEGITEXT000049466140#art-2