Chapitre Chapitre II : Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 25 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte professionnelle des gardes champêtres est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles de la police et de la gendarmerie nationales.
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Prolegi/LEGITEXT000049466140#art-4