Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 25 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cartes professionnelles des gardes champêtres délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et sont réputées conformes à ses dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000049466140#art-7