Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1 citée à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2024 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051536996#art-2