Sect. Annexe
Art. Annexe
5 / 5En vigueur depuis le 30 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 décembre 2024 Annexe 1, Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000051536996#art-annexe