Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071087#art-2