Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 27 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément d'un centre peut être retiré en cours de monte pour des raisons sanitaires ou en cas de non-respect des obligations techniques et administratives auxquelles doit se soumettre le centre.
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Prolegi/LEGITEXT000006057247#art-6