Art. 7
7 / 18En vigueur depuis le 27 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'utilisation d'un étalon en insémination artificielle est accordée suivant des critères de sélection fixés après avis de la commission du stud-book concerné. Ces critères figurent en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057247#art-7