Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle juridique pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire : 1° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion, délivré par : -un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ; -un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; -la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ; 2° Le diplôme de premier clerc de notaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006057969#art-1