Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 décembre 1974 modifié fixant la liste des diplômes considérés comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057969#art-4