Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante : *cliché non reproduit. Voir Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006080786#art-1