Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
TARIFS POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS D'APPLICATION POUR UN AÉRONEF DONT LE COEFFICIENT-POIDS EST ÉGAL À UN (50 TONNES MÉTRIQUES) À PARTIR DU 1er JANVIER 1997 (Tableau non reproduit voir JORF du 29 décembre 1996 p. 19394).
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Prolegi/LEGITEXT000005622459#art-annexe-ii