Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences radioélectriques utilisées par ses faisceaux hertziens, à l'exception de celles couvertes par l'article 1er du présent arrêté, sont précisées aux articles 6, 7, 8 et 9.
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Prolegi/LEGITEXT000005622458#art-5