Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances par MHz pour les fréquences où l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur à égalité de droit avec d'autres utilisateurs C.C.T. pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé sont définies dans le tableau suivant : BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom MONTANT de la redevance en francs par MHz 15,25-15,35 GHz 15,25-15,29 GHz 15,31-15,35 GHz 4 533 22,00-22,50 GHz 22,015-22,239 GHz 22,267-22,491 GHz 3 015 37,50-39,50 GHz 38,214-38,886 GHz 1 801
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Prolegi/LEGITEXT000005622458#art-8