Art. LEGIARTI000019678491
4 / 4En vigueur depuis le 2 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000019678486#art-legiarti000019678491