Art. LEGIARTI000019678493
3 / 4En vigueur depuis le 2 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 2. - L'arrêté du 20 septembre 1977 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019678486#art-legiarti000019678493