Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 3 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité de conversion instituée en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé peut être attribuée aux ouvriers de l'un des services ou établissements du ministère de la défense, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019679264#art-2