Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 28 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants : - marchés comprenant l'achat de matériels et la mise en service : 6 000 000 F, taxes comprises ; - marchés de fourniture de matériels en location ou crédit-bail : 1 000 000 F, taxes comprises ; - marchés de maintenance présentés isolément : 1 000 000 F, taxes comprises ; - marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres prestations de services : 1 000 000 F, taxes comprises.
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Prolegi/LEGITEXT000005628877#art-8