Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 6 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ; - mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ; - inscription à une liste de diffusion pour abonnement gratuit à des publications électroniques (lettres d'information et avis de parution sur le site) ; - collecte de données personnelles par le biais de formulaires et exploitation à des fins statistiques (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux ou tests, inscription à des séminaires, test de questionnaires d'enquêtes).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030684145#art-1