Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 9 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019112375#art-4