Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 24 janvier 1994 relatifs aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid sont abrogés à compter du 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000019112375#art-7