Sect. Annexes
Art. Annexe IV
11 / 12En vigueur depuis le 9 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
CONDITIONS D'AFFICHAGE DES INDICES D'OCTANE MINIMAUX GARANTIS SUR LES APPAREILS DISTRIBUTEURS DE SUPERCARBURANT SANS PLOMB On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, d'une hauteur minimale de 5 cm.
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Prolegi/LEGITEXT000020130696#art-annexe-iv