Sect. IV. - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, à l'exception de celles du II de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er décembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005633762#art-14