Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle sur la période de l'année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000019598393#art-1