Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux articles 11 à 15 du décret du 29 avril 2002 susvisé, des réductions ou des majorations d'ancienneté peuvent être attribuées aux fonctionnaires relevant des corps concernés. Les agents qui bénéficient d'une évolution de note comprise entre 0, 25 et 0, 49 point se voient attribuer une réduction d'ancienneté de 1 mois. Les agents qui bénéficient d'une évolution de note de 0, 50 point se voient attribuer une réduction d'ancienneté de 3 mois. Les agents qui subissent une baisse de note comprise entre 0, 25 et 0, 49 point se voient attribuer une majoration d'ancienneté de 1 mois. Les agents qui subissent une baisse de note de 0, 50 point se voient attribuer une majoration d'ancienneté de 3 mois.
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Prolegi/LEGITEXT000019598393#art-3