Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de la prime d'encadrement sont fixés à : Hors catégorie : 1 728,32 euros. 1re catégorie : 1 152,21 euros. 2e catégorie : 823,08 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019598568#art-2