Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit (tableau non reproduit)
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Prolegi/LEGITEXT000006007142#art-3