Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 8 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation mentionnée à l'article précédent intervient au plus tard à partir du troisième mois suivant le mois de recrutement. Elle ne peut excéder vingt heures.
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Prolegi/LEGITEXT000019423896#art-2