Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055071#art-7