Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 8 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. TITRE PROFESSIONNEL CONTRÔLEUR TECHNIQUE AUTOMOBILE (arrêté du 22 décembre 2003) TITRE PROFESSIONNEL DE CONTRÔLEUR TECHNIQUE AUTOMOBILE (présent arrêté) Conduire les opérations de contrôle technique des véhicules légers. Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Réaliser les opérations administratives et les démarches commerciales relatives au contrôle technique des véhicules automobiles. Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique des véhicules légers, dans le cadre de la réglementation et de l'assurance qualité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020092207#art-3